M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

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6.2. Un producteur doit exploiter son quota sur au moins 1 et au plus 3 exploitations laitières qu’il opère. Il ne peut y avoir plus de 10 km entre 2 exploitations laitières d’un producteur. Une exploitation laitière ne peut faire partie de plus d’une unité de production.
Décision 8984, a. 3; Décision 9451, a. 1; Décision 9555, a. 1.